Convention collective plus favorables aux salariés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-44.333 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime d'ancienneté et les congés payés y afférents, ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'il est exact que les dispositions d'une convention collective… [...]

29/06/1999 convention collective plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur leur bénéficient, pareils avantages doivent se rattacher aux seules données consensuelles du contrat de t

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 85-41.169 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981, qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de modifier les dispositions de la convention collective plus favorables aux salariés que la loi, et alors, d'autre part, qu'aucun usage n'a été établi en ce qui concerne le paiement de… [...]

07/01/1987 convention collective plus favorables aux salariés que la loi, et alors, d'autre part, qu'aucun usage n'a été établi en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai dans cette entreprise