Convention collective plus favorables

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-43.138 Cour de cassation

[...] 1°/ que le salarié ne peut prétendre au cumul des avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ; qu'ayant constaté que par avenant à son contrat de travail du 27 septembre 1999, conforme à l'accord d'entreprise du 26 avril 1999, Mme X... a expressément accepté l'intégration de la prime d'ancienneté d'un montant de 344,08… [...]

10/02/2010 convention collective plus favorables pour la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, sans déduire la prime d'ancienneté déjà intégrée dans la rémunération de la salariée, la cour d'appel a vi

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.132 Cour de cassation

[...] que l'article 10 de l'annexe à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi… [...]

28/02/2007 convention collective plus favorables que la règle légale doivent être appliquées

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-60.402 Cour de cassation

[...] que les dispositions de la convention collective plus favorables que la règle légale doivent être appliquées ; que dans ces conditions, dans le périmètre de l'entreprise comprenant un effectif de 753 salariés, les organisations syndicales pouvaient valablement procéder à la désignation d'un deuxième délégué titulaire et d'un deuxième dél… [...]

31/01/2007 convention collective plus favorables que la règle légale doivent être appliquées

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.877 Cour de cassation

[...] 1 / que les dispositions de la convention collective plus favorables que celles du contrat de travail s'imposent aux parties ; [...]

30/06/2004 convention collective plus favorables que celles du contrat de travail s'imposent aux parties