Convention collective plus favorable au salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3° ALORS QUE ni un avenant au contrat de travail ni un accord d'entreprise ne peut valablement déroger défavorablement à une convention collective ; qu'en retenant, par motifs le cas échéant adoptés, l'application d'un avenant au contrat de travail et d'un accord d'entreprise au détriment de la convention collective plus favorable au sal… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les bulletins de paie délivrés du 1er janvier 1990 au 1er juin 1993 mentionnaient l'application de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les parties avaient contractuellement admis l'applic… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... tendant au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel après avoir exactement observé que l'article 9 de la convention collective plus favorable au salarié que l'article L. 122-14-8 du Code du travail imposait à l'employeur d'affect… [...]
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, fondée sur l'article 616 du Code civil local, de paiement de cette garantie dès le premier jour de maladie, le jugement a énoncé que ce texte doit trouver application à défaut de disposition de la convention collective plus favorable au salarié ; que, dans le cas particulier de l'abse… [...]