Convention collective plus favorable applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-68.753
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, en tout état de cause, conformément à l'article L.1234-1 du Code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a droit à un préavis de deux mois ; que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et… [...]