Convention collective plasturgie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 septembre 2024, 21/03191 Cour d'appel

[...] L'article 13 de l'avenant 'Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise'du 15 mai 1991 de la CCN plasturgie dispose que : [...]

17/09/2024 CCN plasturgie dispose que

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-11.519 Cour de cassation

[...] Qu'enfin, le salaire perçu hors prime par Madame T... P... conformément à son contrat de travail initial et à l'avenant de 2007 (sic) était très nettement supérieur au salaire minimum prévu par la Convention collective applicable pour une salariée de sa catégorie, à savoir commerciale, statut employée, coefficient 4, et jusqu'à la fin de… [...]

09/12/2020 Convention collective plasturgie n'a pas modifié sa classification ni le montant de sa rémunération