Convention collective peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-40.895 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action qu'il a formée contre la société Base de Gaillon pour obtenir réparation du préjudice que celle-ci lui a causé en ne le réintégrant pas à son retour du service national ; alors, selon le moyen, d'une part, que si les dispositions d'une convention collective peuvent r… [...]

01/07/1998 convention collective peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 90-40.565 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que si les dispositions de la convention collective peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi ; qu'elles ne sauraient, dans ces conditions, avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture, alors qu'il résulte des éno… [...]

25/10/1994 convention collective peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi