Convention collective peuvent modifier l'état de fait existant

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 89-41.475 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié ;… [...]

11/12/1990 convention collective peuvent modifier l'état de fait existant, la cour d'appel, qui n'a donné aucune indication sur l'application à l'espèce de cette convention, sur les dispositions qu'elle peut comp