Convention collective peuvent

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1995, 91-41.771 Cour de cassation

[...] qu'en l'espèce, Mlle X..., qui exerçait une activité qui comportait une alternance de périodes travaillées de neuf mois, suivies de périodes non travaillées de trois mois, devait être considérée comme un travailleur intermittent ; qu'en décidant néanmoins que sa mensualisation était obligatoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de l… [...]

18/01/1995 convention collective peuvent imposer à un employeur un taux de rémunération

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-44.056 Cour de cassation

[...] alors, d'autre part, que seule la fixation du SMIC et les dispositions d'une convention collective peuvent imposer à un employeur un taux de rémunération ; que le taux horaire prévu dans le cadre de la rémunération à la vacation est toujours supérieur à celui qui serait fixé si la mensualisation du salaire était convenue ; qu'en conséque… [...]

02/02/1994 convention collective peuvent imposer à un employeur un taux de rémunération