Convention collective particulière applicable au Port autonome de Bordeaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1998, 95-41.652
Cour de cassation
[...] qu'en relevant, pour débouter les intéressés, que l'accord collectif, en ce qu'il était postérieur à l'article 26-1 du Code du travail maritime, devait primer sur lui, la cour d'appel a violé le principe de l'ordre public social, ensemble les articles 26-1 du Code du travail maritime, L. 212-5-1 du Code du travail et la convention collec… [...]