Convention collective particulière à la profession

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.786 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur le caractère « volontaire » du départ à la retraite de Monsieur Serge X..., lequel induit ses conséquences pécuniaires, ce compte tenu des dispositions suivantes du Code du Travail et de la Convention Collective applicable : que l'article L. 122-14-13 alinéa 1er devenue L. 11237-9 du même code pr… [...]

03/11/2011 Convention Collective particulière à la profession prévoit également que : « article 31

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.787 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur le caractère "volontaire" du départ à la retraite de Monsieur Robert X..., lequel induit ses conséquences pécuniaires, ce compte tenu des dispositions suivantes du code du travail et de la Convention Collective applicable : en effet, l'article L. 122-14-13 alinéa 1er devenu L 1237-9 du même code… [...]

03/11/2011 Convention Collective particulière à la profession prévoit également que : "Article 12 - Départ en retraite -I- Régime général : L'âge normal de la retraite prévu parles différents régimes complémentai