Convention collective parmi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mai 2017, 16-14.401 Cour de cassation

[...] 1°/ que les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et imperso… [...]

04/05/2017 convention collective, parmi lesquels ne figuraient pas les « cadres supérieurs contractuels »

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-18.017 Cour de cassation

[...] 2. – ALORS subsidiairement QUE la reconnaissance du coefficient conventionnel revendiqué par un salarié implique que toutes les conditions posées par la convention collective, parmi lesquelles la condition de diplôme, soient remplies et constatées par les juges du fond ; que la grille de classification de la convention collective des éta… [...]

07/03/2012 convention collective, parmi lesquelles la condition de diplôme, soient remplies et constatées par les juges du fond