Convention collective Paris France a fixé un nouveau barême des appointements minima applicable à compter du 1er juillet 1980
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-41.772
Cour de cassation
[...] Attendu, selon la procédure, que l'additif n° 4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective Paris France a fixé un nouveau barême des appointements minima applicable à compter du 1er juillet 1980 ; qu'à partir de cette date, la société la Rivièra, appartenant au groupe Paris France, a mentionné de façon distincte sur les… [...]