Convention collective Paris France a fixé un nouveau barême des appointements minima

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-41.772 Cour de cassation

[...] Attendu, selon la procédure, que l'additif n° 4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective Paris France a fixé un nouveau barême des appointements minima applicable à compter du 1er juillet 1980 ; qu'à partir de cette date, la société la Rivièra, appartenant au groupe Paris France, a mentionné de façon distincte sur les… [...]

09/03/1989 convention collective Paris France a fixé un nouveau barême des appointements minima applicable à compter du 1er juillet 1980

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1985, 83-40.501 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 ; [...]

07/11/1985 CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980