Convention collective par suite de son extension et a également vocation à

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2000, 98-41.316 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Sogeservice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés et du syndicat alors, selon le moyen, d'une part, que la société Sogeservice qui n'était pas tenue par la convention collective de l'immobilier et qui a décidé d'en faire une application volontaire, a pu, en toute liberté, décider de le fair… [...]

31/05/2000 convention collective par suite de son extension et a également vocation à s'appliquer aux entreprises faisant, comme la société Sogeservice, une application volontaire de la convention collective