Convention collective par son employeur

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-19.234 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° W 14-19.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

25/05/2016 convention collective par son employeur n'a pu avoir pour effet de le priver du passage à temps plein qu'il sollicitait en l'absence d'emploi disponible dans l'entreprise relevant de la même catégorie

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 avril 2014, 13/01416 Cour d'appel

[...] Attendu dans ces conditions que si les dispositions de l'article 6 de la convention collective précitée n'ont pas été respectées par la société ISS ABILIS FRANCE, en ce que celle-ci ne conteste pas ne pas avoir informé le comité d'entreprise et les délégués du personnel sur les candidatures des salariés à temps partiels pour un emploi à… [...]

16/04/2014 convention collective par son employeur n'a pu avoir pour effet de le priver du passage à plein temps qu'il sollicitait en l'absence de tout emploi disponible dans l'entreprise relevant de la même caté