Convention collective par la Copraf

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1994, 93-40.216 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fait application de la convention collective de l'industrie des commerces en gros des viandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de la Copraf, la convention collective susceptible de régir les rapports… [...]

21/07/1994 convention collective par la Copraf qui lui était inapplicable n'avait pas la valeur d'un usage qu'elle pouvait dénoncer