Convention collective par l'etablissement, ni l'existence d'un usage de l'établissement tendant à la prise en compte de la totalité des services accomplis dans l

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-43.305 Cour de cassation

[...] Attendu que l'OGEC de Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 1996) d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, prenant en compte toute son ancienneté au sein des établissements du diocèse de Bayonne, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de… [...]

02/02/1999 convention collective par l'etablissement, ni l'existence d'un usage de l'établissement tendant à la prise en compte de la totalité des services accomplis dans l'ensemble des établissements de l'enseig