Convention collective par l'établissement, ni l'existence d'un usage de l'entreprise tendant à la prise en compte de la totalité des services accomplis dans l
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'OGEC de l'Ecole Saint-Yves fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 5 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles ou usage dans l'entreprise plus favorable, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur… [...]
[...] que la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat et sous contrat simple, n'est pas applicable aux établissements sous contrat d'association, tant qu'il n'est pas constaté l'application volontaire de la convention collective par l'établissement ni l'existence d'un usage de l'entreprise ten… [...]
[...] que la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat et sous contrat simple, n'est pas applicable aux établissements sous contrat d'association, tant qu'il n'est pas constaté l'application volontaire de la convention collective par l'établissement ni l'existence d'un usage de l'entreprise ten… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple, n'est pas applicable aux établissements sous contrat d'association, le conseil de prud'hommes, qui n'a constaté ni l'application volontaire de la convention collective par l'établissement,… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple, n'est pas applicable aux établissements sous contrat d'association, le conseil de prud'hommes, qui n'a constaté ni l'application volontaire de la convention collective par l'établissement,… [...]