Convention collective par fausse interprétation

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 94-45.278 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite convention collective par fausse interprétation ; [...]

25/02/1998 convention collective par fausse interprétation

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 94-43.763 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite convention collective par fausse interprétation ; [...]

25/02/1998 convention collective par fausse interprétation

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1995, 92-40.607 Cour de cassation

[...] dans les entreprises les ayant employés précédemment, alors que la preuve de qualités pédagogiques ne se réduit pas à l'exercice de l'enseignement, la cour d'appel a violé l'article 38 de la convention collective par fausse interprétation ; [...]

11/10/1995 convention collective par fausse interprétation