Convention collective par elle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1995, 92-41.222 Cour de cassation

[...] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les demandes de Mme B... et Mlle Y... avaient, chacune, pour objet le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant réclamé sur le fondement de la convention collective par elle invoquée était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de pr… [...]

29/11/1995 convention collective par elle invoquée était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et en a déduit que l'appel de l'employeur contre les chefs de décision concern