Convention collective page 79 et indiqué
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-42.867
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait produit et invoqué au soutien de sa demande un mémoire écrit en date du 14 juillet 1997 énonçant d'une part, en ce qui concerne le paiement de jours fériés légaux non travaillés comme base cinq jours par an minimum, comme référence article 7bis page 74 de la convention collective et comme… [...]