Convention collective ont légalement justifié leur décision

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2001, 98-45.079 Cour de cassation

[...] Mais attendu que les articles 12 et 13 de l'annexe de la convention collective alors applicable instituant non pas une prime d'ancienneté mais une majoration de la rémunération globale minimum, les juges du fond, qui ont retenu que la rémunération perçue par le salarié était supérieure à celle correspondant au minimum garanti par la conv… [...]

30/01/2001 convention collective, ont légalement justifié leur décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1972, 70-40.545 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIENT ILLICITES COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE CELA N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ELLE-MEME STIPULEE PAR AILLEURS, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS ETE OBLIGATOIRE D'EN CONVENIR,… [...]

20/01/1972 CONVENTION COLLECTIVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION