Convention collective ont excédé les prérogatives qu'ils tirent de l'article L

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, 14-29.179 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le champ de la négociation collective est délimité à l'article L. 221-1 du code du travail comme portant sur l'ensemble des conditions d'emploi et de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales ; que la SPEDIDAM fait précisément grief aux articles III.2.1 à III.3.1 de l'annex… [...]

15/03/2017 convention collective ont excédé les prérogatives qu'ils tirent de l'article L