Convention collective ont été exactement appliquées

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1993, 91-45.828 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef permettant à la Cour de Cassation de contrôler si les dispositions de la convention collective ont été exactement appliquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; [...]

09/03/1993 convention collective ont été exactement appliquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé