Convention collective obtenir au bout de deux ans de prati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-41.965
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., occupé du 4 février 1980 au 18 mars 1983 par M. Y..., agréé en architecture, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de rémunération et d'indemnités, en retenant qu'il ne pouvait pas prétendre à la qualification de dessinateur 1er échelon, définie par la convention collective nationale des cab… [...]