Convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.665 Cour de cassation

[...] 4. ALORS QUE lorsque l'emploi d'un salarié ne figure pas dans une convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié doivent déterminer par assimilation avec un emploi existant dans la convention collective la classification et le… [...]

03/06/2009 convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié doivent déterminer par assimilation avec u

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 05-40.527 Cour de cassation

[...] 1 / que lorsque l'emploi d'un salarié ne figure pas dans une convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié, doivent déterminer par assimilation avec un emploi existant dans la convention collective la classification et le coef… [...]

11/07/2006 convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié, doivent déterminer par assimilation avec