Convention collective obligatoirement applicable aux agences de voyages
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-43.119
Cour de cassation
[...] là-même, violé l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre peut être reconnue à un salarié soit parce qu'il en exerce effectivement les fonctions, soit parce que cette qualité lui est contractuellement accordée ; que la qualification de "cadre directeur" au sens du bulletin d'adhésion de la société SVP à l'IP… [...]