Convention collective obligatoirement applicable à son employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.703
Cour de cassation
[...] 3/ ALORS QU'un salarié ne peut renoncer à l'application de la convention collective obligatoirement applicable à son employeur ; que le renouvellement de la période d'essai, quand la convention collective ne prévoit pas cette faculté, est nul, quand bien même le salarié a donné son accord ; qu'en se basant sur le silence de la lettre d'e… [...]