Convention collective obligatoirement applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 10-11.635
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée un complément de congés payés de 914 euros, l'arrêt retient que l'abandon par l'employeur de son activité d'hôtel déclarée comme constituant lors de la signature du contrat de travail son activité principale, intervenu en cours d'exécution du contrat, constitue une transformatio… [...]