Convention collective obligatoirement

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.703 Cour de cassation

[...] 3/ ALORS QU'un salarié ne peut renoncer à l'application de la convention collective obligatoirement applicable à son employeur ; que le renouvellement de la période d'essai, quand la convention collective ne prévoit pas cette faculté, est nul, quand bien même le salarié a donné son accord ; qu'en se basant sur le silence de la lettre d'e… [...]

26/09/2012 convention collective obligatoirement applicable à son employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 10-11.635 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée un complément de congés payés de 914 euros, l'arrêt retient que l'abandon par l'employeur de son activité d'hôtel déclarée comme constituant lors de la signature du contrat de travail son activité principale, intervenu en cours d'exécution du contrat, constitue une transformatio… [...]

15/03/2011 convention collective obligatoirement applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.665 Cour de cassation

[...] 4. ALORS QUE lorsque l'emploi d'un salarié ne figure pas dans une convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié doivent déterminer par assimilation avec un emploi existant dans la convention collective la classification et le… [...]

03/06/2009 convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié doivent déterminer par assimilation avec u

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 05-40.527 Cour de cassation

[...] 1 / que lorsque l'emploi d'un salarié ne figure pas dans une convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié, doivent déterminer par assimilation avec un emploi existant dans la convention collective la classification et le coef… [...]

11/07/2006 convention collective obligatoirement applicable dans l'entreprise, les juges du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié, doivent déterminer par assimilation avec

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-43.119 Cour de cassation

[...] là-même, violé l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre peut être reconnue à un salarié soit parce qu'il en exerce effectivement les fonctions, soit parce que cette qualité lui est contractuellement accordée ; que la qualification de "cadre directeur" au sens du bulletin d'adhésion de la société SVP à l'IP… [...]

19/02/1992 convention collective obligatoirement applicable aux agences de voyages