Convention collective obligatoire pour les entreprises entrant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-44.093
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'arrêté du 27 avril 1973 avait pour effet de rendre ladite convention collective obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, même si elles n'adhéraient pas à l'une des organisations signataires, il n'apportait aucune modification au champ d'application de cette convention, t… [...]