Convention collective nouvelle » sans ce

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-23.844 Cour de cassation

[...] 2) ET ALORS ENCORE QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en allouant à M. X... « une somme identique en réparation du nécessaire préjudice né de l'absence d'information portée à sa connaissance à l'occasion de l'application de la convention collective nationale nouvelle » sans cependant assortir sa décision d'auc… [...]

15/10/2014 convention collective nationale nouvelle » sans cependant assortir sa décision d'aucune motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile