Convention collective nouvelle

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.136 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1963 F-D Pourvoi n° K 15-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

03/11/2016 convention collective nouvelle, dès lors que le niveau F correspond à des emplois à responsabilité, et que le niveau G inclut des emplois qui se caractérisent par la responsabilité d&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-21.320 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige, est rédigée en ces termes : " A la suite de l'entretien que nous avons eu le vendredi 3 avril 2009, pour lequel vous vous êtes fait assister, où vous avez développé une agressivité caractéristique de votre comportement, ne me laissant pas par… [...]

28/10/2014 Convention collective nouvelle qui a été étendue

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-23.844 Cour de cassation

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MEDIAPOST à verser à M. X... la somme de 250 euros au titre du préjudice résultant du manquement par l'employeur au droit contractuel et à la somme de 250 euros en réparation du nécessaire préjudice né de l'absence d'information portée à sa connaissance à l'occasion de l'app… [...]

15/10/2014 convention collective nationale nouvelle

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1980, 78-41.290 Cour de cassation

[...] QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE EN 1976 A METTRE FIN A UNE TOLERANCE FONDEE SUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE MODIFIEES ET A APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE ; QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; [...]

09/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 75-41.023 Cour de cassation

[...] QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ACCORD CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT AVAIT POUR OBJET LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DU PERSONNEL ANCIEN AUX FINS DE RECLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE DES SALAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NOUVELLE; [...]

26/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NOUVELLE