Convention collective non obligatoire, c

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148 Cour de cassation

[...] 4) ALORS QUE, subsidiairement, si un employeur peut appliquer volontairement certaines clauses seulement d'une convention collective non obligatoire, c'est à la condition d'énumérer précisément celles qu'il entend exclure de son application ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations mêmes de l'arrêt qu'à compter d'avril 1999, l'APF… [...]

15/04/2015 convention collective non obligatoire, c'est à la condition d'énumérer précisément celles qu'il entend exclure de son application