Convention collective non applicables en l'espèce, le tribunal a violé l'annexe VI de la convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 91-60.358
Cour de cassation
[...] les services annexes séparés du siège, les agences ou bureaux de quartier ..." ; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention collective non applicables en l'espèce, le tribunal a violé l'annexe VI de la convention ; alors, d'autre part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat syndical ne peut se justifier qu'… [...]