Convention collective ni, par conséquent, d'étendre celui-ci aux entreprises de transport sanitaire exerçant leur activité sur l'ile de la Réunion
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-26.024
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QU 'aux termes de ses conclusions, développées oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir d'une part que le champ d'application géographique de la convention collective susvisée est – en ce qui concerne les ambulances - expressément limité, aux termes de son article 1.1 § 85-1 J, au territoire métropolitain, d'autre part… [...]