Convention collective national des transports publics urbains de voyageurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-41.437
Cour de cassation
[...] ALORS QUE toutes les règles conventionnelles relatives à la procédure de licenciement ne constituent pas des garanties de fond pour le salarié, ce dont il résulte que leur non-respect par l'employeur n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur respecte les garanties de fond prévue par l'arti… [...]