Convention collective Mutualité UGEM le 1er juin 2004, après avoir signé le 12 mai 2004, avec les organisations syndicales représentatives un accord d'adaptation

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-18.437 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'à la suite de sa mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité, la MGEN a appliqué la convention collective Mutualité UGEM le 1er juin 2004, après avoir signé le 12 mai 2004, avec les organisations syndicales représentatives un accord d'adaptation ; que le 28 mai 2002, elle avait adressé à chacun des salariés un c… [...]

05/04/2012 convention collective Mutualité UGEM le 1er juin 2004, après avoir signé le 12 mai 2004, avec les organisations syndicales représentatives un accord d'adaptation