Convention collective mutualité du 31 janvier 2000
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.114
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2008), que la MGEN a fait application à partir du 1er juin 2004 de la convention collective mutualité du 31 janvier 2000 ; que faisant valoir qu'elles auraient dû avoir un entretien d'évaluation avant le 31 décembre 2004 en vue d'une majoration de choix, plusieurs salariées, employées par l… [...]