Convention collective ) », motif, dont il ne résulte pas

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 2013, 12-25.808 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société JLI a soutenu avoir été directement et indirectement lésée par l'absence de communication aux candidats des informations concernant la masse salariale des personnels affectés aux marchés dont elle n'était pas antérieurement titulaire, à défaut de laquelle elle n'avait pu apprécier les charges du cocont… [...]

10/12/2013 convention collective) », motif, dont il ne résulte pas que les candidats non sortants auraient effectivement connu la masse salariale des personnels affectés aux marchés dont ils n'étaient pas antérie