Convention collective moins favorable au salarié

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-14.781 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « qu'Éric X... invoque la nullité de la convention de forfait contenue dans l'avenant du 30 mars 2000 à son contrat de travail pour solliciter le paiement d'heures supplémentaires, dès lors que son contrat de travail initial prévoyait une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures par semaine ; qu'il soutient que… [...]

05/02/2014 convention collective moins favorable au salarié que la règle ci-dessus énoncée

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 84-44.972 Cour de cassation

[...] Attendu que la caisse fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montluçon, 18 octobre 1984 et 7 novembre 1984) d'avoir décidé que le congé de trois mois à demi traitement ne devait prendre effet qu'à l'issue du congé légal et de l'avoir condamnée à payer aux intéressées un rappel de salaire alors, selon le moyen, que,… [...]

03/12/1987 convention collective moins favorable au salarié rendait caduc l'article 45 de ladite convention en ce qui concerne la durée du congé de maternité, ont exactement décidé que le point de départ du congé