Convention collective modifiée, peu important
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1984, 81-43.014
Cour de cassation
[...] Mais attendu que si l'article 49 nouveau de la convention collective donne des directions pour fixer la nouvelle valeur du point ETAM, il fournit également le nouveau coefficient correspondant au salaire minimum, 300, et l'ancien coefficient, 115 ; que la Cour d'appel en a justement déduit que ce texte ne garantissait pas seulement les s… [...]