Convention collective mise en cause constituait, à l'expiration des délais

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40.881 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a justement décidé que le droit de la salariée au paiement de la prime de treizième mois prévue par la convention collective mise en cause constituait à l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 132-8 du Code du travail un avantage individuel acquis par elle qui s'était incorpor… [...]

27/10/1998 convention collective mise en cause constituait à l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-40.880 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a justement décidé que le droit du salarié au paiement de la prime de 13e mois prévue par la convention collective mise en cause constituait, à l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 132-8 du Code du travail, un avantage individuel acquis par le salarié qui s'était incorporé… [...]

27/10/1998 convention collective mise en cause constituait, à l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L