Convention collective mettait à sa charge, en instituant un délai de prévenance pour la mise en oeuvre de la décision de mutation

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2005, 03-47.732 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait bénéficié d'un délai de plus de quatre semaines pour changer de lieu de travail, avant que l'employeur ne tire les conséquences de son refus, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier n'avait pas méconnu les obligations que… [...]

09/11/2005 convention collective mettait à sa charge, en instituant un délai de prévenance pour la mise en oeuvre de la décision de mutation