Convention collective même si elle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-12.537 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « les premiers juges, après avoir rappelé que conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité… [...]

24/06/2020 convention collective, même si elle permet spécifiquement l'engagement d'un professeur associé par contrat à durée déterminée durant six semestres, ou du fait que l'école a recours pour l'essentiel à d

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1993, 90-42.514 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Ponticelli, ayant relevé appel d'un jugement la condamnant à payer à son salarié, M. Y..., une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la demande tendant à voir appliqu… [...]

02/06/1993 convention collective même si elle est complètée d'une demande en paiement d'une somme déterminée n'excédant pas le taux en dernier ressort