Convention collective même si celle-ci

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.251 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 38 de la convention collective nationale précise que les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, sont lorsqu'ils comportent le maintien de salaire assimilés à un temps de travail et ouvrent droit aux congés annuels ; que si l'article 14 du règlement intérieur est restrictif, ne… [...]

07/04/2009 convention collective nationale, même si celle-ci prévoit en son article 62 qu'un règlement intérieur type lui sera annexé pour en déterminer les modalités d'application

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.623 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur peut décider de l'application volontaire d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas normalement applicable à un salairé, et que tel était le cas du contrat à durée déterminée du 2 janvier 1995 prévoyant expressément qu'il était régi par les dispositions de la conventi… [...]

24/01/2007 convention collective, même si celle-ci n'est pas normalement applicable à un salairé, et que tel était le cas du contrat à durée déterminée du 2 janvier 1995 prévoyant expressément qu'il était régi pa