Convention collective même s'il

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1 mars 2023, 22/01166 Cour d'appel

[...] L'indemnité compensatrice est d'un montant égal à celui de l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 du Code du travail et non à celui prévu par la convention collective, même s'il est plus favorable. [...]

01/03/2023 convention collective, même s'il est plus favorable

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.826 Cour de cassation

[...] Attendu cependant, d'une part, que si, en principe, l'adhésion à une convention du FNE interdit au salarié licencié de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, il n'en est pas de même pour les travailleurs qui acceptent, en adhérant à une telle convention, la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps, et, d'a… [...]

05/10/1999 convention collective, même s'il peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, constitue un licenciement