Convention collective majoré de la prime d'ancienneté conventionnelle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.610 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° A 16-11.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]

05/07/2017 convention collective majoré de la prime d'ancienneté conventionnelle

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 96-43.866 Cour de cassation

[...] après 6 mois de présence, 2 %, après un an de présence, 3 %, après 2 ans de présence, 4 % etc..." ; que la convention collective institue ainsi non une prime d'ancienneté distincte du salaire de base mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, sur le salaire de base de sa catégorie ; que, pour condamner… [...]

17/02/1999 convention collective majoré de la prime d'ancienneté conventionnelle