Convention collective mais
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° C 21-16.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la cour se trouve donc saisie des seules demandes des appelants relatives au protocole de fin de conflit qu'ils dénomment l'accord interprétatif du 5 avril 2002 ayant conduit à énoncer que le personnel de l'organisme social pourrait choisir comme modalité de réduction du temps de travail, une durée de 35 heures par semai… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire et congés payés afférents ; que Madame B... indique que jusqu'en octobre 2006, ses bulletins de salaires et contrats de travail ne mentionnaient ni la convention collective dont elle dépendait ni la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchiques applicables ; qu'elle précise qu'à c… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2362 F-D Pourvoi n° Z 15-16.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2001 F-D Pourvoi n° B 14-20.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2002 F-D Pourvoi n° C 14-20.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté et prime décentralisée et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE 1. la prime d'ancienneté. il n'apparaît pas que les cliniques Mutualistes Catalanes ou Languedoc Mutualité font ou ont fait de m… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'il y a lieu de préciser que la S.A. S.N.C.M. FERRYTERRANÉE n'est pas soumise à l'application d'une convention collective nationale, mais que s'applique au sein de l'entreprise le statut des personnels sédentaires de la Compagnie Générale Maritime et de la S.N.C.M. approuvé par décret… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... expose qu'il perçoit une prime de treizième mois calculée sur les seuls éléments constants de sa rémunération à l'exclusion de ses primes et commissions, cette exclusion étant selon lui totalement injustifiée ; que l'AFP qui souligne que Monsieur X..., tout en continuant à viser l'article 10 de l'accord d'e… [...]
[...] Statuant sur le pourvoi principal du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt publié du 9 mars 2011, cassé et annulé pour violation de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail et 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvri… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties, lors de la signature de la transaction rédigée en des termes clairs et précis, n'ont pas envisagé l'indemnité de non-concurrence dont s'est prévalu Monsieur Bruno X... ultérieurement ; que la demande en paiement à ce titre est recevable ; que sur l'obligation de non-concurrence, le contrat de travail liant les… [...]
[...] Et attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir constaté que les fonctions de responsable de caisse et du dépôt de fonds en banque, de planning et de l'organisation du travail de sept serveuses exercées par la salariée au complexe Maillot-Malakoff ne relevaient pas du niveau III de la gr… [...]
[...] Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que dans les écritures qu'elle a déposées tant en première instance que devant la cour d'appel, l'association s'était bornée à soutenir que la rémunération de M. X... dépassait celle se rapportant au groupe 7 coefficient 400 de la convention collective mais n'avait jamais discuté le bien… [...]
[...] 228,67 euros et a débouté Jacky X... du surplus de ses demandes. Jacky X... a reçu notification de ce jugement le 26 mars 2003. Il en a interjeté appel le 11 avril 2003 par démarche au secrétariat greffe. Jacky X... fait valoir que la prime de panier constitue un élément de rémunération, qui doit être inclus dans l'assiette de calcul des… [...]
[...] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie dans la limite du plafond 13 alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, mais dan… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable à la garantie de l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, mais dans les stipulations d'un contrat d… [...]
[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assiette minimale des cotisations dues en application de l'article 3, paragraphe 1er, 1 et 3 de la loi du 12 juillet 1937 est le salaire qui est prévu par la Convention collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc ou l'employé, compte tenu du nombre… [...]
[...] l'exécution de l'obligation de verser des cotisations mise à la charge de l'employeur et souscrite par les parties signataires de la convention collective mais, en cas de manquement de l'employeur à cette obligation, d'assurer aux bénéficiaires de la convention collective un avantage dont ils se seraient trouvés privés, [...]
[...] prud'hommes, qui a admis que, conformément à l'article R. 143-2 du même Code, le bulletin de paie remis à Mlle Y... comportait l'intitulé de la convention collective, mais qui n'a pas constaté que les formalités de publicité de la convention collective instituées par les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail n'auraient pas été… [...]
[...] Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de titularisation au poste de rédacteur juridique, l'arrêt a énoncé que le stage avait été renouvelé, que la CPAM l'avait prolongé au-delà d'une période de 3 mois et qu'elle n'avait pas respecté les stipulations de l'article 37 de la convention collective, mais que ce texte ne signifie pa… [...]