Convention collective lorsqu'un salarié exerce une activité distincte de l'activité principale de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-13.566
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien de cette demande, Mme C... B... fait valoir que l'exercice d'activités multiples dans une entreprise peut permettre l'application d'une seule convention collective lorsqu'un salarié exerce une activité distincte de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'activité p… [...]